Arrêt 248.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.541/XI-22.936
En cause : SOW Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Caroline LEJEUNE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)