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vergunning beroep
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256 résultats
En cause : VERDUYCKT Vanessa, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BRUNO Giada, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, en abrégé « ARES », 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BOUKRICHA Amine, représenté par ses parents BOUKRICHA Ridouane et FAQIR Hanane, ayant élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72A 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'École Pratique des Hautes Études Commerciales (EPHEC), ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Baptiste CONVERSANO, avocats, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : D'ANIELLO Sascha, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé W.B.E.), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : BUYCK Ingrid, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles,
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : 1. Jean-Pierre LIMBOSCH 2. Philippe NYSSENS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen De Staercke kantoor houdend te 9550 Hillegem Dries 77 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE KOKSIJDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Laurent Proot en Robin Verbeke kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : FERON Rodney, ayant élu domicile chez Me Emmanuel DE WAGTER, avocat, avenue Brugmann 81 1190 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5303 de Namur, représentée par son collège de police, 2. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant toutes deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : CORNEZ Laurence, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), représenté par son conseil, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière