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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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452 résultats
En cause : HONDERMARCQ Robert, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : LA VILLE DE SOIGNIES.
In zake : de BVBA WIVI-GAMES,die woonplaats kiest bijadvocaat Y. Van Damme,kantoor houdende te Brugge,Rijselstraat 274 tegen : de STAD MENEN,die woonplaats kiest bijadvocaat D. Van Heuven,kantoor houdende te Kortrijk,President Kennedypark 8 b.
En cause : MARTIAT Serge,rue Gustave Laforge, no 6, 5020 Champion, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : TUECHE Serge Gabin, rue Henri Liebrecht, no 39, bte 8, D002, 1090 Jette, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : SCIEUR Christian,rue des Ecoles, no 21, 7141 Carnières, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LEBON René,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, n/ 132, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : REBELLATO Sylvia,ayant élu domicile chez Me Philippe HANSOUL, avocat, Mont Saint-Martin, n/ 20, 4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : SAIVE Raoul,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Demandeur en intervention : LOOS Cléomire,ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue A. Bastin 10 5000 Namur.
In zake : Stephane VERCRUYSSE,die woonplaats kiest bijadvocaat B. Smagghe,kantoor houdende te Kortrijk,Burgemeester Nolfstraat 14 tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, 2. de KANSSPELCOMMISSIE bij de Federale Overheidsdienst Justitie, die woonplaats kiezen bijadvocaat B. Bronders,kantoor houdende te Oostende,E. Beernaertstraat 106.
En cause : la Société privée à Responsabilité limitée TRABAT,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Anne DUMONT, avocat, rue de la Fontaine, no 47, 7301 Boussu, 2. le Bourgmestre de la Commune de Boussu.