Arrêt 200.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2010
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 189.278/Vbis-25
En cause : LAFLEUR Jean,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes