Arrêt 255.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.003/XIII-8.450
En cause : EVILARD Alexandre, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Mathieu LOMBAERT et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes