Arrêt 262.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.025/XIII-9.197
En cause : M.P., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant, élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes