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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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233 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 64.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.095/III-22.607

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeLEBLANC Assurances, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.286/III-22.645

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeAndré DUPUIS et Fils, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.098/III-22.610

    En cause : la Société anonyme Bureau WOLLANDERS, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.238/III-22.632

    En cause : la Société anonyme ABRASSART-VANKERKOVEN, rue Ferrer 307350 Hansies, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.083/III-22.597

    En cause : la Société anonyme INTER BROKERS, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.097/III-22.609

    En cause : FANUEL Thierry, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.135/III-22.615

    En cause : la Bureau FALZONE CESARE, rue J. Wouters 177110 Strepy-Bracquegnies, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.179/III-22.624

    En cause : ETIENNE René, ayant élu domicile chezMe Jacques de LAMOTTE, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.239/III-22.640

    En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée SECRETARIAT LEASING, Grand'place 331400 Nivelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.085/III-22.599

    En cause : la Société anonyme José MARCHAND, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.