Arrêt 255.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.502/XIII-8.591
En cause : 1. DE BLAERE Cédric, 2. BOUHY Marie-Claire, ayant élu domicile rue des Moyettes 17 6870 Vesqueville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes