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En cause : PETITJEAN Charles, rue du Commerce 386238 Luttre, contre : la Commune de Pont-à-Celles. Partie intervenante : la Société coopérative Foyer Pont-à-Cellois, Jardin de Wallonie 76230 Pont-à-Celles.
En cause : COLLARD Albert, rue de la Dîme 114/34347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, contre : le Centre public d'aide socialede Fexhe-le-Haut-Clocher.
En cause : DE RAADT Anne, rue du Collège 1021050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
In zake : MINET Daniel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul MAUDOUX, advocaat,rue du Petit Bois 1095020 Malonne, tegen : 1. de stad Namen,2. de provincie Namen, Place Saint Aubin 2 5000 Namen.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LANSSENS Sabine, Grand'rue 517640 Antoing, contre : la ville de Tournai.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81040 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles.
En cause : PLOUETTE Luc, ayant élu domicile chezMes Philipe BERNARD etJean-Pierre MOENS, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.