Arrêt 255.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.972/XIII-9.730
En cause : 1. CHAMORRO Damien, 2. HAZARD Christian, ayant tous deux élu domicile chez Mes Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Guillaume DE SMET, Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes