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permis | damande
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perm*
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497 résultats
En cause : DELIÈRE Johan, décédé,rue de la Fenderie 26/5 5650 Walcourt, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation avenue Louise 113 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GEREMIE Marc,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMMO FRACEN, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. DENEYER Yves ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEJEUNE Francis,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : ANGELOZZI Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Vincent COLSON, avocat, rue Louvrex 81 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Congés (fonction publique)
En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: de v.z.w. VK SIERA HAMME-ZOGGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Greg Jacobs kantoor houdend te 1831 DIEGEM De Kleetlaan 12A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de gemeente HAMME bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim De Cuyper kantoor houdend te 9100 SINT-NIKLAAS Vijfstraten 57 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de n.v. MERCATOR DEVELOPMENT COMPANY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Geert Ampe kantoor houdend te 8400 OOSTENDE Kerkstraat 8/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 OOSTENDE Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de stad OOSTENDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert Roelandts kantoor houdend te 9000 GENT Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : DELIÈRE Johan, décédé,rue de la Fenderie 26/5 5650 Walcourt, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation avenue Louise 113 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ZANZIBAR, ayant élu domicile chez Mes Olivier VALANCE et Pierre RONDIAT, avocats, rue du Condroz, no 40, 5590 Ciney, contre : la commune de Blégny, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de joie, no 56, 4000 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : 1. l'Association sans but lucratif SOURDINE,2. BASTIN Dominique,3. CHARLIER René,4. GERKENS Andrée,ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CIRCUIT DE SPA- FRANCORCHAMPS,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes