Arrêt 199.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.335/VIII-7.051
En cause : LEBOEUF Nathalie,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière