Arrêt 229.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.868/VIII-8.844
En cause : DOUCET Charles, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière