Arrêt 217.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.218/XV-1.735
En cause : la s.a. Raffinerie Tirlemontoise, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel