Arrêt 236.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.115/VIII-9.628
En cause : JONCKERS Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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