Arrêt 210.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 190.393/XV-881
En cause : LORGÉ Jean-Marie, ayant élu domicile rue de la Cambre 6 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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