Arrêt 265.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 246.902/VIII-13.252
En cause : la société à responsabilité limitée SWIFT RIDE, ayant élu domicile rue Delaunoy 58-60/06 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.
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