Arrêt 229.774 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.743/VIII-9.133
En cause : DE GIETER Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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