Arrêt 226.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.015/XIII-6.092
En cause : SANTE Didier, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes