Arrêt 265.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.561/VIII-12.626
En cause : H. P., ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Withlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
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