Arrêt 230.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.988/VIII-9.315
En cause : BAILLY Gilles, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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