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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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456 résultats
En cause : LOIR Christine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : VAN DER PUTTEN Elise, avenue Jean Jaurès 281030 Bruxelles, contre : la Commission administrative de lapersonnalité juridique du Jardinbotanique national de Belgique.
En cause : TSHOMBA-FARIALA Mwamini Sisilya, ayant élu domicile chezMe France BLANMAILLAND, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : LAQUAY Henri, Vanderborghtstraat 111080 Brussel, tegen : 1. de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Minister van Ambtenarenzaken, 2. de Interdepartementale stage- commissie.
En cause : NOHELI Jean, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieuret de la Coopérationau Développement 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense national.
En cause : BERTRAND Guy, S.L.F.P.Galerie du Centre, Bloc 2, 2441000 Bruxelles, contre : LA POSTE.
In zake : LOIR Christine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric GILLET, advocaat,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,Place des Nations Unies 74020 Luik.
En cause : DUCHEMIN Patricia, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : LA POSTE. Parties intervenantes : 1. DEMEU Eric, rue aux Fleurs 27973 Stambruges, 2. LEYBAERT Jean-Jacques, ayant élu domicileS.L.F.P. Galerie du CentreBloc 2 no 2441000 Bruxelles.
En cause : VAN HOUT Anne, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
En cause : VAN DER PUTTEN Elise, avenue Jean Jaurès 281030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes moyennes etde l'Agriculture.