Arrêt 265.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.289/XIII-9.641
En cause : la société anonyme BEGIMMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : M. L., ayant élu domicile chez Me Donia LOUAYE, avocat, rue des Gris 51 6061 Montignies-Sur-Sambre.
Permis d'environnement