Arrêt 255.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.008/XI-24.235
En cause : ESSALIH Anouar, ayant élu domicile chez Me Sofiane FERGALI, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription, en abrégé « CEPERI », ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)