Arrêt 237.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.709/XV-3.129
En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Mes J. SAUTOIS & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & R. van MELSEN, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. la s.a. Aspria Roosevelt, 2. la s.a. Aspria Belgium ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & E. WAGNON, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes