Arrêt 246.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 228.764/XI-22.648
En cause : LEMPEREUR Sydney, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)