Arrêt 229.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.701/VIII-8.483
En cause : SOUGNE-VOUE Véronique, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Ferrières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13B 4000 Liège
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