Arrêt 255.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.173/XIII-8.345
En cause : la commune d’Honnelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes