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permis | damande
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perm*
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471 résultats
In zake : 1. Johan DEBELVA, 2. Beatrice LAUWEREYS die woonplaats kiezen bij advocaat P. LAUWEREYS, kantoor houdende te 3300 TIENEN, Sint-Gillisplein 6/1 tegen : 1. de gemeente HERENT, 2. de deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT, die woonplaats kiest bij advocaat D. SOCQUET, kantoor houdende te 3080 TERVUREN, Merenstraat 28
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la société anonyme FORTIS BANQUE, ayant élu domicile chez Me Thierry EEMAN, avocat, boulevard de la Cambre, no 33/8, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes: 1. la société privée à responsabilité limitée SINUZOID, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, De Quirinilaan, no 2, 1560 Hoeilaart, 2. la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Kim MORIC, avocat, Woluwedal, no 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Logement
En cause : la Société anonyme ROTON ENVIRONNEMENT,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Marc WEYN, wonende te HAMME, Hollandshof 37 tegen : de Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening, die woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Association sans but lucratif INTER- ENVIRONNEMENT WALLONIE, 2. l'Association sans but lucratif NATAGORA,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Aurélien VANDEBURIE, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
In zake : de n.v. SEA-RO TERMINAL, die woonplaats kiest bij advocaat P. MALLIEN, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Meir 24 tegen : de deputatie van de provincieraad van WEST-VLAANDEREN
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Michel DALEMANS, avocat, thier de Luzery 25-27 6600 Bastogne Partie appelée en intervention : la SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU (S.P.G.E.)
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS DE L'UNIONEUROPEENNE, 2. l'Association de droit français CONSEIL INTERNATIONAL DE LA CHASSE ET DE LACONSERVATION DU GIBIER, 3. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur
Chasse- Règlements
En cause : BASTIN Abdulaziz Ibnu Abdullah,ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)