Arrêt 261.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.210/XIII-9.623
En cause : 1. B.V., 2. C.J., ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes