Arrêt 258.448 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.863/VIII-12.198
En cause : MARTIN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Huissiers de justice