Arrêt 237.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.285/XI-21.262
En cause : LO RE Pauline, représentée par ses parents LO RE Antonio et CLAES Maryline, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)