Arrêt 258.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.053/VIII-12.244
En cause : TABARRANT Othman, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)