Arrêt 178.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 129.968/VIII-3.313
En cause : MAHI Yacob,ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)