Arrêt 237.067 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.453/XI-21.014
En cause : RADOUX Murielle, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : SCHAAPS Valérie, yant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)