Arrêt 178.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.581/XIII-4.634
En cause : VERDURMEN Georges,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DECKERS Quentin,avenue des Mésanges 9 1428 Lillois-Witterzée.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)