Arrêt 233.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 217.092/XI-20.825
En cause : M'BAKOU Ashley Duchesse, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)