Arrêt 200.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.689/VI-18.418
En cause : FRANCOIS Martine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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