- Date:
- 31-01-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 101.922/VI-15.891
En cause : 1. L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE BELGEDES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINEPHYSIQUE ET READAPTATION, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. LOIX Jean-Marie, chaussée de Theux, no17,4802 Verviers, 3. KONINGS Josse, avenue De Beco, no 104/12,1050 Bruxelles. contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.