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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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258 résultats
En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Tourisme
Personnel enseignant - Règlements
En cause : la société privée à responsabilité limité ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Kevin VAN DOOREN woonplaats kiezend te 2300 Turnhout Spoorwegstraat 54 tegen: de STAD TURNHOUT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist en Lize Vandersteegen kantoor houdend te 2000 Antwerpen Graaf van Hoornestraat 51 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (enseignement et culture)
En cause : la société privée à responsabilité limitée ARTEVINIMMO, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Tourisme
En cause : YINDA YINDA André, ayant élu domicile avenue Albert 1er 6032 Mont-sur-Marchienne
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : l'a.s.b.l. Ligue d'Improvisation Professionnelle Wallonie-Bruxelles (en abrégé LIPwb), ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 38 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BERGLING Yannike, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI-MAPASI, avocat, place Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. la Chambre des Représentants de Belgique, 2. le Sénat de Belgique
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société privée à responsabilité limitée TRECO, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : la commune d'Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER, Frédéric GAVROY, Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes