Arrêt 210.608 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.796/XIII-5.701
En cause : SELLIER Louisette, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes