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En cause : l'association sans but lucratif LE RELAIS, ayant élu domicile chez Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l'Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : FARINA Dominique,ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : REYNDERS Danièle,ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Personnel des greffes et parquets
En cause : VERVLOESEM Thierry, ayant élu domicile chez Mes Marcel HOUBEN et Luc NOIRHOMME, avocats, rue Vinâve, no 32, 4030 Grivegnée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme AKTUAPHARMA, ayant élu domicile chez Me Patrick DE WOLF, avocat, square du Bastion, no 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Médicaments
En cause : LA GRANGE Paul, horizon du Stimont, no 5, 1340 Ottignies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé C.H.C., 2. MARCELLE Philippe, 3. BELLEKENS Michel, 4. BLONDIAUX Christophe, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
In zake : de n.v. FINA EUROPE, thans de n.v. TOTAL BELGIUM, die woonplaats kiest bij advocaat H. LIEVENS, kantoor houdende te 9000 GENT, Paul Fredericqstraat 72 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128.
Urbanisme et aménagement -Règlements
In zake : de BVBA D'CATALAN WINES, die woonplaats kiest bij advocaat M.-A. BASTIN, kantoor houdende te BRUSSEL, Blanchestraat 15/9 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Middenstand, thans de minister van Zelfstandigen.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'association francophone d'institutions de santé,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, 2. le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. parties intervenantes : 1. JANSSENS Jozeph,ayant élu domicile chez Mes F. DEWALLENS et R. VAN GOETHEM, avocats, Brouwersstraat 7 3000 Louvain,2. VAN ROYE Luc,ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,3. BOONEN Carine,Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles,4. MOENS Marc,ayant élu domicile chez Mes W. GONTHIER et D. DHAENENS, avocats, Mechelsesteenweg 2000 Anvers.
Divers (fonction publique)
In zake : 1. de v.z.w. N.C.M.V., organisatie voor Zelfstandige Ondernemers, thans de v.z.w. UNIE VAN ZELFSTANDIGE ONDER- NEMERS (UNIZO) gevestigd te 1040 BRUSSEL, Spastraat 8 2. de v.z.w. N.C.M.V. van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, thans de v.z.w. UNIZO, afdeling Brussel-Halle-Vilvoorde, gevestigd te 1040 BRUSSEL Stevinstraat 14 tegen : de gemeente ANDERLECHT, die woonplaats kiest advocaten B. en L. CAMBIER, kantoor houdende te 1180 BRUSSEL, Winston Churchill-laan 253. tussenkomende partij : de n.v. CORA, die woonplaats kiest bij advocaat T. VANDENPUT, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 390.
Permis d'urbanisme et permis mixtes