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En cause : la Société anonyme SOBEAC, ayant élu domicile chezMarc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes WEINSTOCK et LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : FLABA Jean-Luc, ayant élu domicile chezMarc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes WEINSTOCK et LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme EPRAS,(Assurances Jean Colson et fils), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Serge PUTZEYS, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : RANSART Pierre, rue des Fauroeulx 10B7122 Haulchin, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée HUYMANS, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In der Rechtssache : NIX Eliane, Wahldomizil beiHerrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt,Aachener Strae 34700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Jérôme SOHIER, Rechtsanwalt,rue de Suisse 241060 Brüssel.
En cause : SCHEIFF Andreas, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Sankt-Vith, contre : la Commune de Kelmis. Partie intervenante : BARTH Stephan, ayant élu domicile chezMe E. DUYSTER, avocat,Aachener Strae 34700 Eupen.
In der Rechtssache : 1. PANKERT Hedwig,2. LIZIN Jean-Pierre, Wahldomizil beiHerrn ZIANS und Frau HAAS,Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 St-Vith, gegen : die Stadtgemeinde Eupen.
In zake : Paul MAHIEU,die woonplaats kiest bijAdvocaat L. VERMEULEN,kantoor houdende te KONTICH,Antwerpsesteenweg 28 tegen : het Instituut voor Veterinaire Keuring,dat woonplaats kiest bijAdvocaat R. DEPLA,kantoor houdende te BRUGGE,Karel van Manderstraat 123.