Arrêt 255.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.525/VIII-11.199
En cause : BAKKALI TAHIRI Abdelhay, ayant élu domicile chez Mes Hicham CHIBANE et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté « Bruxelles-Propreté », ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)