Arrêt 189.683 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 190.347/XV-879
En cause : la s.a. IMMOEL,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérante en intervention: la s.a. HUBIMMO, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes