Arrêt 249.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.238/VIII-11.066
En cause : FOURMEAUX Annick, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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