Arrêt 258.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.006/XI-24.543
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anthony VALCKE, avocat, rue de l’Aurore 34 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers