Arrêt 240.495 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.270/XV-3.098
En cause : la s.p.r.l. HUBERT FOUARGE, ayant élu domicile chez Me Sophie DEHAUT, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Remicourt, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)