Arrêt 189.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 159.756/XI-16.050
En cause : RICHARD Danielle,ayant élu domicile chez Me I. CARRION JURADO, avocat, avenue Ptolémée 12/1 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles
Changements de nom