Arrêt 249.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.430/VIII-11.085
En cause : PLIER Marylène, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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